L’Essentiel : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [B], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [B] est également condamné aux dépens et doit verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros, suite à la demande d’indemnisation. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq par le président de la première chambre civile.

Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne M. [B] aux dépens.

Indemnisation de Mme [X]

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par M. [B] est rejetée, et celui-ci est condamné à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation soulevés par M. [B] ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisamment pertinents ou fondés pour justifier une révision de la décision.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile précise que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Ainsi, si les moyens ne remplissent pas cette condition, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Quelles sont les implications de l’article 1014 du code de procédure civile ?

L’article 1014 du code de procédure civile joue un rôle crucial dans le cadre des pourvois en cassation.

Il stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen invoqué est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Dans le cas présent, la Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet du pourvoi de M. [B].

En effet, l’alinéa 1er indique qu’il n’est pas nécessaire de motiver spécialement la décision lorsque les moyens de cassation ne sont pas pertinents.

Cela permet à la Cour de gagner en efficacité et de se concentrer sur les affaires où les arguments sont réellement fondés.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [B] suite à cette décision ?

Suite au rejet de son pourvoi, M. [B] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il doit supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de M. [B] concernant les frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, M. [B] a été condamné à verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros, ce qui représente une sanction financière supplémentaire suite à l’issue défavorable de son pourvoi.

Cette décision souligne l’importance de bien fonder ses arguments juridiques avant d’engager une procédure en cassation.