L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien que certains téléphones offrent des fonctions photographiques ou de calcul, leur fonction principale reste la transmission de la parole. Les produits ne répondent pas aux mêmes besoins, ne sont pas commercialisés dans les mêmes lieux et ne ciblent pas la même clientèle.

La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent notamment les « appareils et instruments photographiques, machines à calculer, logiciels de jeu » (ces derniers services étant désormais inétgrés aux téléphones portables).
Cette similarité de produits et services a été exclue par les juges. S’il exact que certains téléphones mobiles offrent la possibilité de fixer des images photographiques, de procéder à des opérations mathématiques sommaires ou déjouer à des jeux électroniques, il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit que de fonctions secondaires par rapport à la destination principale et directe du téléphone portable, laquelle est de transmettre la parole à distance au moyen d’un appareil portatif. Ces différents produits ne répondent pas aux mêmes besoins, ne sont pas commercialisés dans les mêmes lieux et ne s’adressent pas nécessairement à une clientèle identique.
La Cour d’appel a précisé que les appareils pour l’enregistrement, la reproduction ou le traitement du son et des images, s’entendent de dispositifs permettant la fixation du son et/ou des images sur un support quelconque, la duplication, le codage et décodage, la modification et l’exploitation du son et/ou des images.
Les téléphones portables, en ce qu’ils permettent la seule transmission du son et des images, sont des produits de nature différente, ayant une fonction distincte des appareils susvisés, lesquels ne s’adressent pas au même public et ne sont d’ailleurs pas vendus dans les mêmes lieux, les premiers étant commercialisés dans les magasins/rayons de téléphonie mobile, les seconds dans les magasins/rayons de hi-fi vidéo.
Au passage, les juges ont également cloisonné la classe des services de télécommunications qui ne vise que les prestations techniques de transmissions d’informations à distance, rendues par des sociétés spécialisées dans les télécommunications.
Enfin, sur les produits de type « batteries électriques », la similarité a été rejetée. Bien que les batteries constituent des accessoires des téléphones portables, celles-ci servent désormais au fonctionnement des appareils électriques les plus divers.

(1) « Téléphones portables et cartes magnétiques utilisées avec ces téléphones. Services de télécommunications, y compris services mobiles terrestres »
(2) « Appareils et instruments photographiques, appareils pour l’enregistrement, la reproduction ou le traitement du son ou des images, disques acoustiques ou optiques, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs, logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d’ordinateurs, batteries électriques ; relais électriques, agences de presse ou d’informations (nouvelles), services de jeux proposés en ligne (à partir d’un réseau informatique), publication électronique de livres et de périodiques en ligne, micro-édition ».

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Thème : Classes de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 15 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté l’opposition de MOVEIS ?

La Cour a rejeté l’opposition de MOVEIS en considérant que les produits et services associés aux marques « mimo PRONTO A FALAR » et « Mymo » ne répondaient pas aux mêmes besoins.

Elle a également noté que ces produits n’étaient pas commercialisés dans les mêmes lieux et ne s’adressaient pas à la même clientèle.

Cette distinction est essentielle pour évaluer la similarité entre les marques, car elle permet de comprendre que même si certains produits peuvent partager des fonctionnalités, leur usage principal et leur marché cible peuvent être très différents.

Quelles sont les principales fonctions des téléphones portables selon la décision de la Cour ?

Selon la décision de la Cour, les téléphones portables sont principalement conçus pour la transmission de la parole à distance.

Bien qu’ils puissent offrir des fonctionnalités secondaires, telles que la photographie ou des jeux, leur fonction principale reste la communication vocale.

Cette distinction est importante car elle permet de différencier les téléphones portables des autres appareils, comme les appareils photographiques et les machines à calculer, qui ont des usages et des marchés distincts.

Comment la Cour a-t-elle défini les services de télécommunications ?

La Cour a défini les services de télécommunications comme étant limités aux prestations techniques de transmission d’informations à distance.

Cela signifie que les services fournis par des entreprises spécialisées dans les télécommunications ne doivent pas être confondus avec d’autres types de services ou produits.

Cette clarification est cruciale pour établir des frontières claires entre les différentes catégories de services, ce qui peut influencer les décisions juridiques concernant les marques.

Quelle est l’importance de la classification des marques dans cette affaire ?

La classification des marques est d’une importance capitale dans cette affaire, car elle permet de déterminer la similarité entre les produits et services associés.

Une classification précise peut influencer les décisions juridiques concernant les oppositions au dépôt de marques, en établissant des critères clairs pour évaluer les risques de confusion entre les marques.

Cela aide également les entreprises à mieux protéger leurs marques dans un environnement commercial en constante évolution, où les produits et services peuvent se chevaucher.

Quelles implications la décision de la Cour pourrait-elle avoir pour les entreprises ?

La décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire MOVEIS contre « Mymo » pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques.

Elle met en lumière l’importance de considérer non seulement les fonctionnalités des produits, mais aussi leur contexte de commercialisation et leur public cible.

Cette jurisprudence pourrait influencer la manière dont les entreprises abordent le dépôt de marques et la gestion de leur portefeuille de marques dans un marché dynamique.