La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Boudalia, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle doit le déclarer non admis.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, comme dans l’affaire mentionnée, repose sur une analyse rigoureuse des éléments présentés, garantissant que seuls les pourvois fondés sur des moyens valables peuvent être examinés.

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, ce qui signifie que la décision contestée reste en vigueur.

Quelles sont les implications d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive.

L’article 567-1-1, en lien avec d’autres dispositions du code de procédure pénale, souligne que la Cour de cassation n’est pas une juridiction de fond, mais une juridiction de droit.

Cela implique que son rôle est de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi, sans réexaminer les faits de l’affaire.

Ainsi, un pourvoi non admis ne permet pas de rouvrir le débat sur les faits ou les preuves, mais se limite à une question de droit.

Comment se déroule la procédure de pourvoi en cassation selon le code de procédure pénale ?

La procédure de pourvoi en cassation est régie par plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment les articles 567 et suivants.

Le pourvoi doit être formé dans un délai déterminé, généralement de cinq jours à compter de la notification de la décision contestée.

Il doit également être motivé, c’est-à-dire qu’il doit exposer les moyens de droit sur lesquels il se fonde.

La Cour de cassation examine alors la recevabilité du pourvoi, ainsi que les moyens soulevés, avant de rendre sa décision.

Si le pourvoi est déclaré non admis, comme dans l’affaire mentionnée, la décision de la juridiction inférieure est confirmée et devient définitive.