Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a tranché en se fondant sur les éléments de droit et de fait présentés dans le dossier.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure demeure en vigueur.

En effet, l’article 567-1-1 du code de procédure pénale indique que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité du recours.

Ainsi, la décision de la juridiction inférieure est confirmée et les parties doivent se conformer à cette décision.

Dans le cas présent, la Cour a prononcé sa décision en audience publique, ce qui est une garantie de transparence et de respect des droits des parties.

Cette décision est définitive et ne peut être contestée, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la loi.