Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de celui-ci ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur la question de la recevabilité en se fondant sur les éléments de procédure présentés.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et que le recours n’a pas été jugé recevable.

Cette décision a pour effet de rendre définitive la décision contestée, sans possibilité de réexamen par la Cour de cassation.

En conséquence, les parties doivent se conformer à la décision initiale, et il n’y a pas de suite possible dans le cadre de cette procédure.

La déclaration de non admission est donc une étape importante qui clôt le débat sur la question soumise à la Cour.