Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour conclut qu’aucun argument n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de ne pas accueillir le recours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est maintenue et que les parties doivent s’y conformer.

Cette décision est prononcée publiquement, comme l’indique le jugement rendu par le président de la Cour de cassation lors de l’audience.

Il est important de noter que cette non-admission ne préjuge en rien du fond de l’affaire, mais elle clôt la voie de recours devant la Cour de cassation.

Ainsi, les parties concernées, qu’il s’agisse d’un accusé, d’une victime ou d’un dirigeant d’entreprise, doivent accepter la décision rendue par la juridiction inférieure.