Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Par conséquent, elle a pris la décision de ne pas accueillir la demande. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique qui s’est tenue le quatre février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé de ne pas accueillir le recours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que les parties ne peuvent plus contester la décision rendue par la juridiction inférieure.

Cette décision est prononcée par le président de la Cour lors de l’audience publique, comme cela a été le cas le quatre février deux mille vingt-cinq.

Il est important de noter que cette non-admission ne préjuge en rien du fond de l’affaire, mais elle clôt le débat judiciaire sur la question soumise à la Cour.