Rejet d’un recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques

·

·

Rejet d’un recours et condamnation financière – Questions / Réponses juridiques

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Z] devra verser à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme [P] [A], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel a été l’objet de l’examen par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure.

Elle a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Quelle a été la décision de la Cour concernant le pourvoi ?

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

Quel montant a été fixé par la Cour pour la condamnation financière ?

La Cour fixe également à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Z] devra verser à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme [P] [A], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Quelles sont les conclusions de la Cour dans sa décision ?

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [I] [Z] devra payer à MM. [M] [L], [G] [L], [O] [L] et Mme [P] [A] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon