La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. et Mme [Z] a été rejeté, et ils ont été condamnés aux dépens. De plus, leurs demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas, la Cour a jugé que le moyen invoqué ne remplissait pas cette condition,

ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné M. et Mme [Z] aux dépens.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que les frais de justice engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante,

ce qui, dans ce cas, est M. et Mme [Z].

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes de M. et Mme [Z].

Cet article dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une telle somme,

ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas remboursés à M. et Mme [Z].