La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de la partie requérante et condamné la société Solocal aux dépens. De plus, la demande au titre de l’article 700 a également été rejetée. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si le moyen invoqué ne répond pas à cette exigence, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à fournir des explications détaillées sur les raisons de ce rejet.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a condamné la société Solocal aux dépens.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que la société Solocal, ayant perdu son pourvoi, doit supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Solocal a été rejetée.

Cet article dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité au titre de l’article 700, renforçant ainsi la décision de rejet du pourvoi.