La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi de M. [S] et des syndicats UNSA, tout en condamnant les parties aux dépens. De plus, les demandes formulées selon l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Ainsi, si le moyen invoqué ne répond pas à cette exigence, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour peut rejeter le pourvoi sans avoir à justifier plus en détail sa décision, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a également condamné M. [S], l’union départementale UNSA – département du Loiret, le syndicat indépendant UNSA IBM France et l’union régionale UNSA Centre Val-de-Loire aux dépens.

Cette décision s’appuie sur les dispositions relatives aux dépens, qui sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que les frais de justice engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante, en l’occurrence, ceux qui ont formé le pourvoi.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes de remboursement des frais irrépétibles.

Cet article précise que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder de telles demandes, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, renforçant ainsi la décision de rejet du pourvoi.