La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de M. [O] a été rejeté, et celui-ci a été condamné aux dépens. De plus, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. La décision a été prononcée en audience publique le 22 janvier 2025 par la première chambre civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du moyen de cassation invoqué ?

Le moyen de cassation invoqué à l’encontre de la décision attaquée est jugé manifestement non fondé.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas, la Cour a estimé que le moyen de cassation ne présentait pas de caractère suffisant pour entraîner la cassation de la décision.

Ainsi, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui est conforme à la procédure établie.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision attaquée reste en vigueur.

De plus, en application de l’article 699 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas précis, M. [O] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.

Enfin, en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile, il est indiqué que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

La Cour a rejeté la demande de M. [O] en vertu de cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnité ne lui sera accordée pour ses frais de justice.