L’Essentiel : Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche « 09 » pour les services de communications interpersonnelles. Pour assurer la continuité des services, des dispositions transitoires ont été mises en place, permettant une migration progressive des numéros. Free a également reçu 500 000 numéros supplémentaires de type « 087B » pour répondre à ses besoins immédiats.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free dirigée contre la décision de l’ARCEP fixant les modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques (1) adopté via la saturation prochaine des numéros de type « 087B ».
Les juges administratifs ont indiqué que l’urgence n’était pas prouvée. L’ARCEP, qui a choisi, de dédier la tranche de numéros commençant par « 09 » à des services de communications interpersonnelles sur des numéros non géographiques, a aussi assorti l’ouverture de cette nouvelle tranche de dispositions transitoires destinées à garantir la continuité de services des opérateurs : migration progressive des numéros de la forme « 087BPQMCDU » vers les numéros « 09ABPQMCDU ».
D’autre part, l’ARCEP a accordé à la société FREE, 500 000 numéros supplémentaires de la forme « 087B » pour faire face à ses besoins de croissance immédiats.

(1) La décision a maintenu en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », supprimé la tranche commençant par « 087 » et créée une tranche de numéros commençant par « 09 »

Mots clés : 0800,09,appels téléphoniques,Numéros non geographiques,numérotation,Free,téléphonie

Thème : Numerotation non geographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 10 mai 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la société Free ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension de la société Free, qui contestait la décision de l’ARCEP relative aux modalités du nouveau plan de numérotation des numéros non géographiques.

Cette décision fait suite à la saturation imminente des numéros de type « 087B ». Les juges ont estimé que l’urgence de la situation n’était pas prouvée, ce qui a conduit à leur décision de ne pas suspendre les mesures de l’ARCEP.

Quelles sont les nouvelles dispositions mises en place par l’ARCEP ?

L’ARCEP a décidé de dédier la tranche de numéros commençant par « 09 » à des services de communications interpersonnelles sur des numéros non géographiques.

Cette décision inclut également des dispositions transitoires pour assurer la continuité des services des opérateurs. Cela implique une migration progressive des numéros de la forme « 087BPQMCDU » vers les nouveaux numéros « 09ABPQMCDU ».

Quelles mesures ont été prises pour soutenir la société Free ?

Pour répondre aux besoins de croissance immédiats de la société Free, l’ARCEP a accordé à cette dernière 500 000 numéros supplémentaires de la forme « 087B ».

Cette mesure vise à permettre à Free de continuer à offrir ses services sans interruption, malgré les changements dans le plan de numérotation.

Quelles tranches de numéros ont été affectées par la décision de l’ARCEP ?

La décision de l’ARCEP a maintenu en réserve la tranche de numéros commençant par « 07 », tout en supprimant la tranche de numéros commençant par « 087 ».

Elle a également créé une nouvelle tranche de numéros commençant par « 09 », qui sera utilisée pour les services de communications interpersonnelles.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence de la Cour de cassation, ch. com., datée du 10 mai 2006, en France.

Elle illustre les enjeux liés à la numérotation non géographique et les régulations mises en place par l’ARCEP pour gérer la saturation des numéros.