L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à la professionnalisation des intermittents et l’impact des nouvelles régulations sur le secteur. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_30_12_2003.pdf).

Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant qui a saisi le Conseil en vue de contester l’illégalité du texte modifiant l’article L. 351-14 du code du travail instaurant une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

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Mots clés : fiscalité,intermittents,spectacles,fiscalite

Thème : Fiscalite et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 30 decembre 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel recours a été rejeté par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant. Cette fédération avait saisi le Conseil pour contester l’illégalité d’un texte qui modifie l’article L. 351-14 du code du travail.

Ce texte introduit une contribution spécifique qui est à la charge des employeurs et des salariés travaillant dans les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

La décision du Conseil d’Etat souligne l’importance de cette contribution dans le cadre de la fiscalité applicable à ces secteurs, qui sont souvent soumis à des régulations particulières.

Quel est l’impact de la modification de l’article L. 351-14 du code du travail ?

La modification de l’article L. 351-14 du code du travail a pour but d’instaurer une contribution spécifique qui vise à soutenir le financement des régimes sociaux des intermittents du spectacle.

Cette contribution est perçue à la fois auprès des employeurs et des salariés, ce qui signifie que les deux parties doivent s’acquitter de cette nouvelle obligation fiscale.

L’impact de cette mesure est significatif, car il peut influencer les coûts de production dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, et par conséquent, affecter la manière dont ces entreprises gèrent leurs budgets.

Pourquoi la Fédération des entreprises du spectacle vivant conteste-t-elle cette décision ?

La Fédération des entreprises du spectacle vivant conteste cette décision car elle estime que l’instauration de cette contribution représente une charge financière supplémentaire pour les employeurs et les salariés du secteur.

Cette fédération soutient que de telles contributions peuvent nuire à la compétitivité des entreprises, en augmentant les coûts de production et en rendant plus difficile le financement de projets artistiques.

De plus, la Fédération pourrait craindre que cette mesure n’entraîne une diminution des emplois dans le secteur, en raison de la pression financière accrue sur les employeurs.

Quelle est la date et le contexte de cette décision du Conseil d’Etat ?

La décision du Conseil d’Etat a été rendue le 30 décembre 2003. Ce contexte est important car il s’inscrit dans une période où le secteur du spectacle vivant et de l’audiovisuel en France était en pleine évolution.

Les débats autour de la fiscalité et des contributions sociales étaient particulièrement vifs, avec des enjeux liés à la protection des intermittents du spectacle, qui sont souvent confrontés à des situations précaires.

Cette décision a donc des répercussions non seulement sur la fiscalité, mais aussi sur la manière dont les artistes et les techniciens sont soutenus dans leur travail au sein de ces secteurs.