Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à la professionnalisation des intermittents et l’impact des nouvelles régulations sur le secteur. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_30_12_2003.pdf).