Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision vise à garantir l’égalité d’accès pour les utilisateurs, sans enfreindre les normes de l’Union européenne. Les opérateurs doivent également migrer progressivement leurs numéros 087 vers le 09, renforçant ainsi la clarté et la simplicité du système de numérotation.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat du recours de la société Free contre l’ARCEP ?

Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP a été rejeté par le Conseil d’Etat. Cette décision a confirmé que les choix de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont considérés comme des actes réglementaires.

Ces actes n’ont pas besoin d’être motivés, tant qu’ils ne relèvent pas de la loi du 11 juillet 1979, qui impose une motivation pour certains actes administratifs.

Ainsi, la décision de l’ARCEP de mettre en réserve la tranche de numéros commençant par 07 a été validée, ce qui a des implications pour la numérotation des services de téléphonie mobile.

Quelles sont les implications de la décision de l’ARCEP sur les numéros commençant par 09 ?

L’ARCEP a réservé la tranche de numéros commençant par 09 pour les communications électroniques interpersonnelles, tandis que la tranche de numéros commençant par 07 a été mise en réserve pour les communications par téléphone mobile.

Cette décision vise à garantir l’égalité et la simplicité d’accès pour les utilisateurs, tout en respectant les normes d’accessibilité pour les utilisateurs des autres États de l’Union européenne.

Il est également important de noter que les opérateurs de télécommunications doivent migrer progressivement leurs numéros commençant par 087 vers la nouvelle tranche 09, ce qui affecte la manière dont les services sont fournis.

Quelles sont les conséquences pour les numéros surtaxés ?

Les numéros commençant par 09 ne seront pas ouverts aux numéros surtaxés, ce qui signifie que cette tranche est réservée uniquement pour des communications non géographiques.

Cette restriction vise à protéger les consommateurs en évitant des frais supplémentaires souvent associés aux numéros surtaxés.

En conséquence, les utilisateurs peuvent s’attendre à une transparence accrue concernant les coûts des appels effectués vers des numéros commençant par 09, ce qui est en ligne avec les objectifs de l’ARCEP en matière de régulation des télécommunications.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la réglementation française sur les télécommunications, notamment la loi du 11 juillet 1979 qui régit la motivation des actes administratifs.

Le Conseil d’Etat a affirmé que les décisions de l’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, relèvent de la nature réglementaire et ne nécessitent pas de motivation détaillée.

Cela souligne le pouvoir de l’ARCEP dans la gestion du plan national de numérotation et sa capacité à prendre des décisions qui influencent le secteur des télécommunications en France.