La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. De plus, la société a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Algest Se, suite à la demande d’indemnisation rejetée. Cette décision a été prononcée en audience publique le 21 novembre 2024 par la deuxième chambre civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans le cas présent, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que le moyen soulevé ne répondait pas aux exigences légales pour justifier une intervention de la Cour de cassation.

Ainsi, conformément à l’article 1014, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour de cassation a condamné la société Kim Vinh aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que la société Kim Vinh devra supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Kim Vinh et l’a condamnée à payer à la société Algest Se la somme de 3 000 euros.

L’article 700 précise :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la société Algest Se dans le cadre de la procédure.

Quels articles du code de procédure civile ont été appliqués dans cette décision ?

Dans cette décision, plusieurs articles du code de procédure civile ont été appliqués, notamment :

1. **Article 1014** : Cet article définit les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation, précisant que celui-ci doit être fondé sur un moyen de droit.

2. **Article 696** : Cet article traite des dépens, stipulant que la partie qui succombe doit en supporter les frais.

3. **Article 700** : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés par l’autre partie.

Ces articles sont essentiels pour comprendre le cadre juridique dans lequel la Cour de cassation a pris sa décision.

Ils illustrent les principes de base du droit procédural français, notamment en matière de pourvoi et de condamnation aux dépens.