La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. De plus, elle condamne plusieurs sociétés et l’association Enfance pour tous aux dépens, tout en rejetant les demandes formulées en application de l’article 700 du même code. La décision a été prononcée le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont donné acte de leur désistement ?

Il est donné acte aux sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J] et [V] ainsi qu’à la société civile immobilière 9 Hoche du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Allianz IARD.

Quels moyens de cassation ont été rejetés ?

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Quelle est la décision de la Cour concernant le pourvoi ?

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi.

Qui a été condamné aux dépens ?

Les sociétés People And Baby Developpement, People And Baby, Microbaby, People & Baby [Localité 8], People & Baby [Localité 9], People And Baby Luxembourg et l’association Enfance pour tous ont été condamnées aux dépens.

Quelles demandes ont été rejetées par la Cour ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour rejette les demandes.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

La décision a été ainsi décidée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée et signée par le président en l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Elle a été signée par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés People And Baby Developpement, People And Baby, Microbaby, People & Baby [Localité 8], People & Baby [Localité 9], People And Baby Luxembourg et l’association Enfance pour tous, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.