La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi, qui a donc été rejeté. M. [R] a été condamné aux dépens et à verser à Mme [S] la somme de 1 500 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président de la première chambre civile lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi dans cette décision ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a estimé que le moyen de cassation invoqué par M. [R] n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [R] suite à cette décision ?

Suite au rejet du pourvoi, M. [R] a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du même code, la Cour a rejeté la demande formée par M. [R] et l’a condamné à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros.

Cet article permet à la Cour d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette décision, la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en condamnant M. [R] à verser 1 500 euros à Mme [S].

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par Mme [S] pour sa défense, et ce, même si la décision de la Cour ne porte pas sur le fond du litige.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir un certain équilibre financier entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.