La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une cassation. En conséquence, MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] ont été condamnés aux dépens. De plus, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et ils doivent verser à Mme [M] [N] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat du pourvoi ?

Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation. Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Quelles sont les conséquences de ce rejet ?

En conséquence du rejet du pourvoi, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Cela signifie que la décision initiale reste en vigueur.

Qui a été condamné aux dépens ?

La Cour a condamné MM. [L] et [Y] [N], Mmes [J] et [K] [N] ainsi que Mme [I] [P] aux dépens. Cela implique qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure.

Quel montant a été accordé à Mme [M] [N] ?

Mme [M] [N] a été indemnisée à hauteur de 3 000 euros. Cette somme a été ordonnée par la Cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la base légale de l’indemnisation ?

L’indemnisation de Mme [M] [N] a été fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cet article permet à la Cour d’accorder des frais à la partie gagnante.

Quand a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?

La décision a été prononcée lors de l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. Cela indique la date à laquelle la Cour a rendu sa décision finale.

Qui a prononcé la décision ?

La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, troisième chambre civile. Cela souligne l’importance de la décision et le rôle du président dans le processus.

Quels sont les éléments clés de la décision de la Cour ?

Les éléments clés de la décision incluent le rejet du pourvoi, la condamnation aux dépens, et le rejet de la demande d’indemnisation en application de l’article 700 du code de procédure civile.