La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société Pharmacie de [Localité 5] et à Mme [O], conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 27 novembre 2024 par le président de la chambre commerciale, financière et économique.. Consulter la source documentaire.

Quel est le résultat du pourvoi ?

Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

Quelle est la base légale pour le rejet du pourvoi ?

Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

La Cour condamne la société Pharmacie des Hibiscus aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Pharmacie des Hibiscus est rejetée.

Quel montant la société Pharmacie des Hibiscus doit-elle verser ?

La société Pharmacie des Hibiscus est condamnée à verser à la société Pharmacie de [Localité 5] et à Mme [O] la somme globale de 3 000 euros.

Qui a prononcé cette décision ?

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors de l’audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Quels sont les points principaux de la décision de la Cour ?

Les points principaux de la décision incluent le rejet du pourvoi, la condamnation de la société Pharmacie des Hibiscus aux dépens, et le rejet de la demande de cette société en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand a eu lieu l’audience publique ?

L’audience publique a eu lieu le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.