La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie a été rejeté. La Cour a également condamné cette société aux dépens de la procédure et, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a ordonné le versement de 3 000 euros à M. [S]. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre sociale lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le moyen de cassation ?

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure.

Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Quel a été le résultat du pourvoi présenté par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie ?

En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi présenté par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie.

Quelles ont été les conséquences financières pour la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie ?

La Cour a également condamné la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie aux dépens liés à cette procédure.

Quel montant a été accordé à M. [S] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie a été rejetée.

La Cour a condamné cette société à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros.

Quand et par qui a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

Quels sont les points principaux de la décision prononcée par la Cour de cassation ?

La Cour a rejeté le pourvoi, condamné la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie aux dépens, et en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la Société.

Elle a également condamné cette société à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros.