La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée, et elles devront verser à Mme [B] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat du pourvoi ?

La Cour a décidé de rejeter le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Qui a été condamné aux dépens ?

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, qui viennent aux droits de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens liés à cette affaire.

Quel montant a été accordé à Mme [B] ?

Mme [B] a été indemnisée d’une somme globale de 3 000 euros, suite à la décision de la Cour, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?

La décision a été prononcée et signée par le président en audience publique le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, avec la présence de Mme Cathala, greffier de chambre.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour ?

La Cour a rejeté le pourvoi, condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens, et rejeté leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Qui a assisté au prononcé de la décision ?

Mme Cathala, greffier de chambre, a assisté au prononcé de la décision de la Cour de cassation.