La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation a également été refusée. De plus, il a été ordonné de verser à Mme [P] la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure.

Il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Quel a été le résultat du pourvoi formulé par le syndicat des copropriétaires ?

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4],

représenté par son syndic, la société Trepier Venturini immobilier.

Quelles ont été les conséquences financières pour le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens liés à cette procédure.

De plus, la demande d’indemnisation formulée par le syndicat a également été rejetée.

Quel montant a été condamné le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [P] ?

Le syndicat des copropriétaires a été condamné à verser à Mme [P] la somme de 3 000 euros

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

La décision a été prononcée et signée par le président de la Cour de cassation,

en audience publique, le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, avec la présence de Mme Cathala, greffier de chambre.

Quelles sont les conclusions finales de la Cour de cassation ?

La Cour a décidé de rejeter le pourvoi et de condamner le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4],

représenté par son syndic, aux dépens.

Elle a également rejeté la demande d’indemnisation et condamné le syndicat à payer 3 000 euros à Mme [P].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en audience publique.