L’Essentiel : Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête pour obtenir 1500 € en dommages et intérêts et un relogement pour une personne âgée en situation de handicap. Ses demandes incluent également 650 € pour des réparations et 4350 € pour des dommages liés à un bail. La [3] a contesté ces demandes, les déclarant irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée. Après examen, le tribunal a jugé les demandes de Monsieur [Z] [W] [U] irrecevables, le déboutant de ses demandes et le condamnant aux dépens, tout en précisant qu’il bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Contexte de la requête

Monsieur [Z] [W] [U] a introduit une requête visant à obtenir la condamnation de la [3] au paiement de 1500 € en dommages et intérêts, ainsi qu’une demande de relogement pour une personne âgée en situation de grand handicap dans le parc H LM de la [3].

Demandes de Monsieur [Z] [W] [U]

Les conclusions de Monsieur [Z] [W] [U] incluent des demandes pour son relogement dans le parc d’habitation de la [3], le paiement de 650 € pour la réparation de serrures cassées, 4350 € pour des dommages-intérêts liés à la jouissance d’un bail, l’exécution provisoire de la décision, et 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la [3]

La [3] a contesté les demandes de Monsieur [Z] [W] [U], arguant que celles-ci étaient irrecevables. Elle a également demandé que les demandes soient déclarées irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée, et a sollicité le déboutement de Monsieur [U] de ses demandes.

Analyse des demandes

Le tribunal a examiné les dossiers des parties et a constaté que les demandes de Monsieur [Z] [W] [U] formulées par voie de requête étaient irrecevables, conformément aux dispositions de l’article 750 du code de procédure civile. Il a également noté qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du même code.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les demandes de Monsieur [Z] [W] [U] étaient irrecevables et a débouté la [3] de ses demandes reconventionnelles. Il a condamné Monsieur [Z] [W] [U] aux dépens de la procédure, tout en précisant qu’il bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Conclusion

Le jugement a été prononcé le 13 janvier 2025, après débats publics, et a été mis à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes formulées par voie de requête selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité des demandes formulées par voie de requête est régie par l’article 750 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. »

Il est également précisé que les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que les demandes formulées par Monsieur [Z] [W] [U] par la voie de requête étaient irrecevables, car elles ne respectaient pas les conditions de recevabilité établies par cet article.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas matière à faire application des dispositions de cet article.

Cela signifie que, bien que Monsieur [Z] [W] [U] ait demandé une somme de 1500 € sur le fondement de cet article, le tribunal a jugé que les demandes étaient irrecevables, ce qui a conduit à l’absence de condamnation de la partie adverse au titre de l’article 700.

Comment l’article 696 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de cette décision ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les entiers dépens de la procédure restent à la charge de la partie qui succombe. »

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que Monsieur [Z] [W] [U] était condamné aux entiers dépens de la procédure, étant donné qu’il avait perdu son procès.

Il est également important de noter qu’il a été précisé qu’il était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, ce qui signifie qu’il ne serait pas tenu de payer les frais de justice de sa propre poche, mais que ces frais seraient pris en charge par l’État.

Quelles sont les conséquences de l’autorité de la chose jugée selon l’article 1355 du Code civil ?

L’article 1355 du Code civil dispose que :

« L’autorité de la chose jugée s’attache à la décision qui a statué sur le fond, et elle est opposable à tous. »

Dans le cadre de cette affaire, la partie [3] a soulevé l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [Z] [W] [U] en raison de l’autorité de la chose jugée.

Cela signifie que si une décision antérieure a déjà statué sur des demandes similaires, ces demandes ne peuvent pas être réexaminées. Le tribunal a donc jugé que les demandes de Monsieur [Z] [W] [U] se heurtaient à cette autorité, ce qui a contribué à leur irrecevabilité.