Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Ce recours a été examiné en tenant compte de la recevabilité et des pièces de procédure présentées. La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, décidant ainsi de ne pas accueillir la demande. En outre, la Cour a fixé à 2 500 euros le montant que la société, en tant que débiteur, devra verser à la créancière, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée lors d’une audience publique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cas où un pourvoi est déclaré non admis, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que la société [1] et fils devra payer à la [3].

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante en raison du pourvoi non admis.

Ainsi, la condamnation financière est une conséquence directe de la décision de la Cour de cassation.