Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. Après examen, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi, décidant ainsi de ne pas accueillir la demande de révision. En conséquence, un dirigeant d’entreprise a été condamné à verser une somme de 2 500 euros à une victime, conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors d’une audience publique le quatre février deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à la décision de le déclarer non admis.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme d’argent à la partie gagnante.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise devra payer à la victime.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits devant la Cour de cassation.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de procédure ?

La Cour de cassation a pour rôle de garantir l’application uniforme de la loi et de contrôler la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cas présent, la Cour a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’il n’y avait pas de moyens suffisants pour admettre le pourvoi, ce qui a conduit à sa décision finale.