Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d’un recours concernant une décision antérieure. L’examen de la recevabilité du recours a été effectué, ainsi que l’analyse des pièces de procédure présentées. La Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, et a donc décidé de ne pas accueillir la demande de l’appelant. En conséquence, la Cour a ordonné à un défendeur de verser une somme de 2 500 euros à la SARL représentant les intérêts d’un avocat à la Cour, conformément aux dispositions légales pertinentes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’en examiner le fond.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis, des conséquences financières peuvent en découler, notamment en ce qui concerne les frais d’avocat.

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’avocat de la partie adverse.

Dans cette affaire, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que le dirigeant d’entreprise devra payer à la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour.

De plus, l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée précise que les frais d’avocat peuvent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans ce type de recours ?

La Cour de cassation joue un rôle crucial dans le système judiciaire français, notamment en matière de pourvois en cassation.

Elle a pour mission de vérifier la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi.

Dans le cadre de l’examen d’un pourvoi, la Cour ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité de la décision contestée.

Dans cette affaire, la Cour a examiné la recevabilité du recours et a constaté qu’il n’y avait pas de moyens justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à sa décision finale.