L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens justifiant l’admission du pourvoi. En conséquence, celui-ci a été déclaré non admis. De plus, la Cour a condamné M. [Y] [M] à verser 2 500 euros aux sociétés [1], [2], [3], [4] et à M. [I] [K], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 14 janvier 2025.

Examen du recours

La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis.

Condamnation financière

La Cour a également fixé à 2 500 euros la somme que M. [Y] [M] devra verser aux sociétés [1], [2], [3], [4] et à M. [I] [K], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de l’audience

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du recours en matière pénale selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en matière pénale est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de procédure.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la Cour de cassation a exercé son pouvoir d’appréciation en vérifiant la conformité des recours aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent aux parties adverses.

Dans cette affaire, la Cour a fixé la somme globale à 2 500 euros que M. [Y] [M] devra verser aux sociétés [1], [2], [3], [4] et à M. [I] [K].

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par les parties en raison du pourvoi, et à dissuader les recours abusifs.

Il est important de noter que cette somme est déterminée par la Cour en fonction des circonstances de l’affaire et des préjudices subis par les parties.