L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un recours, concluant qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, elle a déclaré ce dernier non admis, refusant ainsi la révision de la décision antérieure. De plus, M. [K] a été condamné à verser 2 500 euros à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq par la chambre criminelle, signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, Mme Boudalia.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné la recevabilité d’un recours et les pièces de procédure associées. Elle a conclu qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi.

Déclaration de non-admission

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, signifiant que la demande de révision ou d’annulation de la décision précédente n’a pas été acceptée.

Condamnation financière

La Cour a également fixé à 2 500 euros la somme que M. [K] devra verser à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de l’arrêt

Cette décision a été prise par la chambre criminelle de la Cour de cassation et a été prononcée en audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, Mme Boudalia.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’est constaté, la Cour doit déclarer le pourvoi non admis.

Ainsi, dans l’affaire en question, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la décision de non-admission.

Quelles sont les conséquences financières d’un pourvoi non admis selon l’article 618-1 du code de procédure pénale ?

L’article 618-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le pourvoi est déclaré non admis, la Cour peut condamner le demandeur à payer une somme d’argent à la partie adverse.

Dans le cas présent, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [K] devra verser à la société [1].

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison du pourvoi, et elle souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des recours.

Comment se déroule la procédure de prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation ?

La procédure de prononcé d’un arrêt par la Cour de cassation est régie par des règles précises, notamment en ce qui concerne la rédaction et la signature de l’arrêt.

Dans l’affaire examinée, l’arrêt a été décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président lors d’une audience publique.

Il est également important de noter que l’arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre, ce qui atteste de la régularité de la procédure.

Ces étapes garantissent la transparence et la légitimité des décisions rendues par la Cour.