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L’Essentiel : La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, marquant un tournant dans le processus judiciaire. La décision, rendue à Paris le 16 janvier 2025, a été signée par Vénusia Ismail, greffier, et Lionel Rinuy, conseiller délégué, garantissant ainsi son authenticité et sa validité.
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Décision de la requêteLa requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 16 janvier 2025, marquant un moment clé dans le processus judiciaire. Signataires de la décisionLa décision a été signée par Vénusia Ismail, en tant que greffier, et Lionel Rinuy, en tant que conseiller délégué, attestant de l’authenticité et de la validité de la décision. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la décision de rejet de la requête en radiation ?La décision de rejet de la requête en radiation a pour effet de maintenir la situation juridique telle qu’elle était avant la demande de radiation. En effet, selon l’article 123 du Code de procédure civile, « la radiation d’une instance ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi ». Ainsi, si la requête en radiation est rejetée, cela signifie que les conditions légales pour procéder à cette radiation n’étaient pas remplies. Cela implique que les parties doivent continuer à se conformer aux obligations qui découlent de la procédure en cours. Quelles sont les conséquences d’un rejet de requête en radiation sur le déroulement de la procédure ?Le rejet d’une requête en radiation entraîne la poursuite de la procédure initiale. Conformément à l’article 124 du Code de procédure civile, « le rejet d’une demande n’empêche pas de soulever à nouveau la même question dans le cadre d’une autre instance ». Cependant, dans le cas présent, la décision de rejet signifie que la question soulevée par la requête en radiation ne pourra pas être réexaminée dans le cadre de la même instance. Les parties doivent donc se préparer à la suite de la procédure, en tenant compte de cette décision. Quels sont les recours possibles après le rejet d’une requête en radiation ?Après le rejet d’une requête en radiation, les parties peuvent envisager plusieurs recours. Selon l’article 125 du Code de procédure civile, « les décisions rendues en matière de radiation peuvent faire l’objet d’un appel ». Cela signifie que la partie qui a introduit la requête en radiation peut contester la décision devant une juridiction supérieure. Il est important de respecter les délais d’appel, qui sont généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 901 du même code. Les parties doivent donc agir rapidement si elles souhaitent contester cette décision. |
Première présidence
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ORejRad
Pourvoi n° : W 24-12.696
Demandeur : la société Ewigo développement
Défendeur : M. [X] et autres
Requête n° : 918/24
Ordonnance n° : 90050 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
M. [Y] [X], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [Z], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Manauto, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
la société Etude Balincourt, prise en la personne de Me [W] [J], agissant en qualité de liquidateur de la société Manauto, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Ewigo développement, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 septembre 2024 par laquelle M. [Y] [X], Mme [V] [Z], la société Manauto et la société Etude Balincourt, prise en la personne de Me [W] [J], agissant en qualité de liquidateur de la société Manauto, demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mars 2024 par la société Ewigo développement à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro W 24-12.696 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par arrêt du 10 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a prononcé des condamnations à l’encontre de la demanderesse au pourvoi.
Pour solliciter la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, M. [X], Mme [Z], la société Manauto et la société Etude Balincourt, prise en la personne de M. [J], en qualité de liquidateur de la société Manauto, invoquent l’inexécution de l’arrêt frappé de pourvoi.
Toutefois, il est justifié du rétablissement des droits d’accès.
Au regard de la situation de liquidation judiciaire de la société Manauto et du risque que la demanderesse au pourvoi ne puisse recouvrer les fonds en cas de cassation, ce qui priverait le pourvoi de ses effets, ainsi que de la nécessité qu’il puisse être statué rapidement sur le litige, il convient de rejeter la requête.
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
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