La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires, suite à la demande d’indemnisation. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 21 novembre 2024 par le président de la deuxième chambre civile.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?

Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.

Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que les arguments présentés ne remettent pas en cause la légalité ou la validité de la décision contestée.

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision attaquée a été rendue en dernier ressort, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Ainsi, si les moyens de cassation ne sont pas pertinents, la Cour de cassation n’a pas à statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée.

En outre, la Cour a condamné M. [E] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que M. [E] devra supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par M. [E] et l’a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, M. [E] est tenu de verser cette somme, ce qui souligne les conséquences financières d’un pourvoi rejet