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L’Essentiel : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société TK Elevator France, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et elle a été condamnée à verser à Mme [O] [S] la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.
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Rejet du pourvoiLes moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépensLa société TK Elevator France a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Demande de Mme [O] [S]La demande formée par la société TK Elevator France en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. De plus, la société a été condamnée à verser à Mme [O] [S], épouse [B], la somme de 3 000 euros. Décision de la Cour de cassationCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la décision attaquée ?Les moyens de cassation sont des arguments juridiques invoqués par une partie pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure. Dans le cas présent, il est précisé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que la Cour de cassation a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision contestée. L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que : « Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. » Ainsi, si les moyens de cassation ne sont pas fondés sur des éléments juridiques pertinents, la Cour n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la juridiction inférieure. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la société TK Elevator France a été condamnée à payer à Mme [O] [S], épouse [B], la somme de 3 000 euros. Cette condamnation est fondée sur le fait que la société a perdu le procès et que les frais engagés par la partie gagnante doivent être compensés. Il est important de noter que la demande formée par la société TK Elevator France a été rejetée, ce qui signifie que la Cour a jugé que les arguments présentés par cette société ne justifiaient pas une indemnisation pour ses propres frais. Ainsi, l’application de l’article 700 a permis de garantir une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice entre les parties. |
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10095 F
Pourvoi n° E 23-19.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société TK Elevator France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Thyssenkrupp Ascenseurs, a formé le pourvoi n° E 23-19.991 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l’opposant à Mme [O] [S], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la sociétéTK Elevator France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O] [S], épouse [B], après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TK Elevator France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TK Elevator France et la condamne à payer à Mme [O] [S], épouse [B], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
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