L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La Montagne » dans divers médias. Cependant, le Conseil a constaté l’existence d’autres entreprises de presse et de télévision dans la région, permettant de conclure que la décision ne méconnaissait pas les impératifs de pluralisme et de diversité dans l’audiovisuel.

Le Conseil d’Etat rejette la requête d’une société qui a demandé l’annulation d’une décision de l’ARCOM (requête appuyée sur une atteinte au dispositif anti concentration de la loi du 30 septembre 1986) autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé d’expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l’agglomération de Clermont-Ferrand. En vertu des dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et la diversification des opérateurs. Si la société requérante soutient que la décision attaquée aurait pour effet, eu égard à la participation du groupe « La Montagne » dans le capital de la Société Clermontoise de Télévision et à la présence de ce groupe dans divers médias d’intérêt local et régional, de porter atteinte aux impératifs prioritaires susrappelés, il ressort des pièces du dossier que l’existence sur le plan local et régional d’autres entreprises de presse, de radiodiffusion et de télévision offrant des supports et des programmes diversifiés ne permet pas de faire regarder la décision attaquée comme méconnaissant les impératifs de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de diversification des opérateurs.

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Mots clés : dispositif anti concentration,concentration,audiovisuel,télévision privée,ARCOM,autorisation

Thème : Concentration dans le secteur audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 19 fevrier 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la requête d’une société contre l’ARCOM ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société qui demandait l’annulation d’une décision de l’ARCOM. Cette décision autorisait la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé d’expression locale.

La requête était fondée sur une prétendue atteinte au dispositif anti-concentration établi par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat a considéré que la décision de l’ARCOM était conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les critères pris en compte par l’ARCOM pour accorder des autorisations ?

l’ARCOM accorde des autorisations en se basant sur l’intérêt de chaque projet pour le public. Les critères prioritaires incluent la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et la diversification des opérateurs.

Ces critères visent à garantir une offre médiatique variée et à éviter la concentration excessive des médias entre les mains de quelques acteurs. l’ARCOM évalue donc chaque projet en tenant compte de ces impératifs.

Quelles étaient les préoccupations de la société requérante concernant la décision de l’ARCOM ?

La société requérante a exprimé des préoccupations quant à l’impact de la décision de l’ARCOM sur le pluralisme des médias. Elle a souligné la participation du groupe « La Montagne » dans le capital de la Société Clermontoise de Télévision.

Elle a également mentionné la présence de ce groupe dans divers médias d’intérêt local et régional, arguant que cela pourrait nuire à la diversité des opinions et des contenus disponibles pour le public.

Comment le Conseil d’Etat a-t-il justifié sa décision face aux arguments de la société requérante ?

Le Conseil d’Etat a justifié sa décision en se basant sur l’existence d’autres entreprises de presse, de radiodiffusion et de télévision dans la région. Ces entreprises offrent des supports et des programmes diversifiés.

Ainsi, le Conseil d’Etat a conclu que la décision de l’ARCOM ne méconnaissait pas les impératifs de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de diversification des opérateurs. La diversité des médias locaux a été un facteur déterminant dans son analyse.

Quel est le cadre légal qui régit les décisions de l’ARCOM en matière d’audiovisuel ?

Le cadre légal qui régit les décisions de l’ARCOM en matière d’audiovisuel est principalement établi par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi vise à organiser la communication audiovisuelle en France.

Elle inclut des dispositions spécifiques sur la concentration des médias, le pluralisme et la protection de l’intérêt public. Les articles 29 et 30 de cette loi sont particulièrement pertinents pour l’octroi d’autorisations par l’ARCOM.