L’Essentiel : La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une obligation de consacrer un pourcentage de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres cinématographiques européennes et françaises. Les critères définissant la production indépendante, basés sur des liens capitalistiques et commerciaux, ont été jugés conformes à la directive.

La demande de la fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) de faire annuler le décret du 9 juillet 2001 (1) a été rejetée par le Conseil d’Etat. La violation de l’article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite Télévision sans frontières n’a pas été retenue. La FERA soutenait que les critères adoptés par le décret (2) ne permettaient pas d’atteindre l’objectif fixé par la directive qui serait de favoriser le développement d’entreprises de production indépendantes de tout organisme de radiodiffusion télévisuelle.
Le Conseil d’Etat a jugé que qu’il ressortait clairement des dispositions de la directive que celle-ci laisse aux Etats membres le choix des moyens appropriés pour atteindre l’objectif fixé et notamment, lorsqu’ils ont recours, pour définir la notion de production indépendante, à des critères tenant aux liens capitalistiques ou commerciaux entre les producteurs d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les organismes de radiodiffusion.

(1) Le décret fixe la proportion de leur chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent que les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique doivent consacrer à des dépenses contribuant au développement de la production d’oeuvres cinématographiques européennes et de la production d’oeuvres audiovisuelles d’expression originale française (3,2 % du chiffre d’affaires pour la production d’oeuvres européennes et 16 % pour les oeuvres françaises).
(2) Critères relatifs, d’une part, aux droits que cet éditeur acquiert sur l’oeuvre faisant l’objet de la dépense et, d’autre part, aux liens capitalistiques et commerciaux que cet éditeur entretient avec l’entreprise qui a produit l’oeuvre.

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Thème : Obligations de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 1 fevrier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la demande de la FERA concernant le décret du 9 juillet 2001 ?

La Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) a demandé l’annulation du décret du 9 juillet 2001, arguant que les critères établis par ce décret ne permettaient pas d’atteindre l’objectif de la directive 89/552/CEE, connue sous le nom de « Télévision sans frontières ».

Cette directive vise à favoriser le développement d’entreprises de production indépendantes des organismes de radiodiffusion télévisuelle. La FERA a donc contesté la légitimité des critères adoptés, estimant qu’ils n’étaient pas conformes à l’esprit de la directive.

Quelle a été la décision du Conseil d’Etat concernant cette demande ?

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la FERA, affirmant que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres la liberté de choisir les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés.

Il a précisé que les États peuvent définir la notion de production indépendante en utilisant des critères basés sur les liens capitalistiques ou commerciaux entre les producteurs d’œuvres et les organismes de radiodiffusion. Cette décision souligne la flexibilité accordée aux États dans l’application de la directive.

Quels sont les critères établis par le décret du 9 juillet 2001 ?

Le décret du 9 juillet 2001 impose aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique de consacrer une partie de leur chiffre d’affaires annuel à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Plus précisément, il stipule que 3,2 % du chiffre d’affaires doit être alloué à la production d’œuvres européennes, tandis que 16 % doit être destiné à la production d’œuvres d’expression originale française. Ces obligations visent à soutenir le développement de la production audiovisuelle en France et en Europe.

Quels sont les deux types de critères relatifs à la production mentionnés dans le décret ?

Les critères relatifs à la production mentionnés dans le décret se divisent en deux catégories principales.

D’une part, ils concernent les droits que l’éditeur acquiert sur l’œuvre pour laquelle il engage des dépenses. D’autre part, ils prennent en compte les liens capitalistiques et commerciaux que l’éditeur entretient avec l’entreprise qui a produit l’œuvre. Ces critères visent à garantir que les investissements réalisés par les éditeurs profitent réellement à la production indépendante.

Quel est l’objectif de la directive 89/552/CEE ?

L’objectif principal de la directive 89/552/CEE, également connue sous le nom de « Télévision sans frontières », est de favoriser le développement d’entreprises de production indépendantes des organismes de radiodiffusion télévisuelle.

Cette directive vise à créer un cadre réglementaire qui encourage la diversité et la qualité de la production audiovisuelle en Europe. En permettant aux États membres de définir leurs propres critères, la directive cherche à s’adapter aux spécificités de chaque marché national tout en poursuivant un objectif commun de soutien à la production indépendante.