L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025, sans convocation des parties, a déclaré l’appel de M. [C] [Y] irrecevable. Ce dernier avait contesté la prolongation de sa rétention administrative décidée le 11 janvier par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Malgré des demandes d’observations, aucune réponse n’a été reçue. L’irrecevabilité de l’appel a été motivée par son absence de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. Les irrégularités antérieures à l’audience ne pouvaient pas être soulevées, et les moyens invoqués par M. [C] [Y] ont été jugés non recevables.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L 743-23 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’appel en matière de rétention administrative peut être interjeté par la personne concernée.

Il est précisé que l’appel doit être formé par une déclaration motivée, conformément à l’article R 743-11 al 1 du même code, qui dispose :

« À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Dans le cas présent, l’appel de M. [C] [Y] a été jugé irrecevable car il était dénué de motivation.

En effet, l’article L 743-11 impose qu’aucune irrégularité antérieure à une audience ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne le rejet de la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, comme le prévoit l’article L 743-23 du CESEDA.

Cet article précise que, dans le cas d’une irrecevabilité manifeste, le juge peut statuer sans entendre les parties.

Dans cette affaire, l’appel a été déclaré irrecevable en raison de son caractère manifestement dénué de motivation, ce qui a conduit à une décision rapide sans audience.

Ainsi, la décision de rejet de l’appel a été prononcée d’office, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rejet d’appel ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R 743-20 du CESEDA, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que la décision est définitive et ne peut être contestée par d’autres voies que le pourvoi en cassation.