L’Essentiel : La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision souligne l’importance de réserver des fréquences aux services associatifs qui remplissent une mission sociale de proximité, garantissant ainsi une diversité et une richesse des contenus radiophoniques sur le territoire.

La radio Skyrock a été déboutée de sa demande d’annulation d’une délibération de l’ARCOM rejetant sa candidature pour émettre sur certaines zones géographiques. l’ARCOM était en droit de privilégier d’autres radios sélectionnées répondant mieux aux programmes réalisés localement.
En effet, selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, notamment au regard de la contribution à la production de programmes réalisés localement et à la nécessité de réserver une part suffisante des ressources en fréquences aux services édités par une association et accomplissant une mission sociale de proximité.

Mots clés : ARCOM

Thème : Autorisations d’emettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 14 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise concernant la radio Skyrock ?

La radio Skyrock a été déboutée de sa demande d’annulation d’une délibération de l’ARCOM qui rejetait sa candidature pour émettre sur certaines zones géographiques.

Cette décision signifie que Skyrock ne pourra pas obtenir les autorisations nécessaires pour diffuser dans les zones qu’elle visait. l’ARCOM a exercé son droit de privilégier d’autres radios qui, selon ses critères, répondaient mieux aux exigences de programmation locale.

Quels critères l’ARCOM utilise-t-il pour accorder des autorisations ?

Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM doit apprécier l’intérêt de chaque projet pour le public. Cela inclut une évaluation de la contribution à la production de programmes réalisés localement.

l’ARCOM doit également veiller à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit réservée aux services édités par des associations qui accomplissent une mission sociale de proximité. Ces critères visent à garantir une diversité et une qualité des programmes diffusés.

Quel est le rôle de l’ARCOM dans le paysage radiophonique français ?

l’ARCOM, ou ARCOM, joue un rôle déterminant dans la régulation des médias en France. Il est responsable de l’attribution des fréquences radio et de la supervision des contenus diffusés.

Son objectif principal est de garantir une offre radiophonique diversifiée et de qualité, tout en respectant les missions de service public. l’ARCOM s’assure également que les radios respectent les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de programmation locale.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision concernant la radio Skyrock a été rendue par le Conseil d’État le 14 janvier 2009.

Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et il joue un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des lois. Cette décision s’inscrit dans le cadre des recours administratifs que les entreprises peuvent engager contre les décisions de l’ARCOM.