Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 concernant la décision de L’ARCOM qui avait refusé l’autorisation d’exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié son choix en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, des critères non prioritaires selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cependant, CANAL 9 n’a pas su fournir des garanties financières suffisantes pour assurer une exploitation durable de son service radiophonique à vocation nationale. Cette décision souligne l’importance des critères d’évaluation dans l’octroi des autorisations par L’ARCOM.