L’Essentiel : La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord visant à annuler le règlement (CE) n° 460/2004, qui établit l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux. Les requérantes soutenaient que l’article 95 CE ne permettait pas la création d’organismes communautaires. Cependant, les juges ont affirmé que les missions de l’Agence sont en adéquation avec les objectifs de la directive-cadre sur la sécurité des réseaux et de l’information, soulignant ainsi l’importance de cette institution pour la sécurité informatique en Europe.

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui d’harmoniser les législations nationales et non pas de mettre en place des organismes communautaires et à leur attribuer des missions.
Les juges européens ont considéré que les tâches qui sont confiées à l’Agence, se rattachent étroitement aux objectifs poursuivis par la directive-cadre et les directives particulières dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.

Mots clés : agence pour la sécurité des réseaux,sécurité,agence européenne,sécurité informatique

Thème : Securite des reseaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 2 mai 2006 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour de Justice des communautés européennes concernant le règlement (CE) n° 460/2004 ?

La Cour de Justice des communautés européennes a rejeté la demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004, qui institue l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux.

Cette décision a été rendue le 2 mai 2006 et a été motivée par le fait que les juges ont estimé que les missions confiées à l’Agence sont en adéquation avec les objectifs de la directive-cadre et des directives spécifiques relatives à la sécurité des réseaux et de l’information.

Quels arguments ont avancés le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord pour demander l’annulation du règlement ?

Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont soutenu que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE ne devrait pas permettre la création d’organismes communautaires.

Ils ont affirmé que ce pouvoir était limité à l’harmonisation des législations nationales, et non à la mise en place d’agences avec des missions spécifiques.

Cette position a été rejetée par la Cour, qui a souligné l’importance des tâches de l’Agence dans le cadre de la sécurité des réseaux.

Quelles sont les missions de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux ?

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux a pour mission de contribuer à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sein de l’Union européenne.

Elle joue un rôle clé dans la coordination des efforts des États membres pour améliorer la cybersécurité, en fournissant des conseils, des recommandations et en facilitant la coopération entre les pays.

L’Agence est également impliquée dans le développement de bonnes pratiques et de normes pour renforcer la sécurité des infrastructures critiques.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

La décision de la Cour de Justice des communautés européennes s’inscrit dans le cadre de l’article 95 CE, qui permet à l’Union européenne d’harmoniser les législations nationales.

Cet article est souvent utilisé pour justifier des mesures qui visent à garantir un niveau élevé de protection dans divers domaines, y compris la sécurité des réseaux.

La jurisprudence de la Cour a donc des implications importantes pour la manière dont les États membres peuvent interpréter leurs obligations en matière de sécurité et de coopération au sein de l’UE.