Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion des frais dans les revues médicales avec numéro de commission mixte paritaire constituait une aide d’État illégale. Les juges ont statué que tous les frais publicitaires, sauf ceux spécifiquement exclus, doivent être intégrés dans l’assiette de la contribution.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que l’affaire Sanofi Aventis ?

L’affaire Sanofi Aventis concerne un redressement effectué par l’Urssaf sur les frais d’achat d’espaces publicitaires de la société.

Ce redressement a été confirmé par les juges administratifs, qui ont validé la réintégration de ces frais dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.

L’Urssaf a ainsi inclus les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale, ainsi que dans celle ne bénéficiant pas d’un numéro de commission mixte paritaire.

Pourquoi Sanofi contestait-elle la réintégration des frais publicitaires ?

Sanofi contestait la réintégration des frais d’achat d’espaces publicitaires dans les publications non médicales, comme la presse dentaire ou pharmaceutique, ainsi que dans la presse médicale sans numéro de commission mixte paritaire.

La société soutenait que l’exclusion des frais de dépenses publicitaires dans les revues médicales bénéficiant d’un numéro de commission mixte paritaire constituait une aide d’État illégale.

Elle a également argumenté que les frais relatifs aux revues des pharmaciens, qui ne sont pas des prescripteurs, devraient être exclus de l’assiette de la contribution.

Quelles sont les obligations concernant la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ?

Dans le cadre du paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, le déclarant doit mentionner tous les frais de publication et d’achats publicitaires.

Tous les frais, quelle que soit la nature du support, doivent être intégrés dans l’assiette de la contribution, à condition qu’ils ne mentionnent pas exclusivement le nom d’une spécialité non remboursable ou non agréée.

Il n’est donc plus nécessaire que le nom d’une spécialité pharmaceutique remboursable soit mentionné.

Quels types de frais sont intégrés dans l’assiette de la contribution ?

Les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires sont intégrés dans l’assiette de la contribution dès lors qu’ils ne répondent pas à une obligation légale.

Cela inclut les supports commerciaux, les aides à la visite, et tout autre matériel remis aux professionnels de santé, qu’ils soient ou non impliqués dans le service public hospitalier.

Les dépenses engagées pour des publications dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire sont également incluses.

Quels frais sont exclus de l’assiette de la contribution ?

Les frais d’acheminement des publications sont exclus de l’assiette de la contribution.

De plus, les frais de publication dans des dictionnaires professionnels sont également exclus, car ces derniers sont considérés comme des outils de travail et d’information sans caractère promotionnel.

Les échantillons gratuits remis aux prescripteurs dans le cadre de pharmacies hospitalières sont également exclus de l’assiette.