L’Essentiel : L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de règlement « MiCA ». Ce cadre réglementaire vise à harmoniser la législation européenne tout en protégeant les citoyens des risques liés aux crypto-actifs. Il concerne les émetteurs de crypto-actifs, notamment les stablecoins, et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être autorisés dans l’Union européenne. L’ordonnance introduit également des sanctions contre les manipulations de marché, notamment celles impliquant des influenceurs, et clarifie le régime juridique des actifs numériques.

Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (règlement « MiCA »). Parmi les dispositions phares, on notera la sanction des manipulations de marché par les influenceurs.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 ?

L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 est un texte législatif français qui adapte le droit national à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114, connu sous le nom de règlement « MiCA » (Markets in Crypto-Assets). Ce règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 31 mai 2023 et vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les marchés de crypto-actifs au sein de l’Union européenne. L’ordonnance introduit des mesures spécifiques, notamment la sanction des manipulations de marché, en particulier celles commises par des influenceurs, afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité des marchés.

Quel est l’objectif principal du règlement MiCA ?

Le règlement MiCA a pour objectif principal d’établir un cadre réglementaire harmonisé pour les crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Il vise à protéger les citoyens européens contre les risques associés à l’utilisation des crypto-actifs, tout en favorisant l’innovation et la compétitivité dans le secteur. Le règlement s’applique à la fois aux émetteurs de crypto-actifs, y compris les stablecoins, et aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui doivent être autorisés et implantés dans l’UE pour exercer leurs activités.

Comment l’ordonnance adapte le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ?

L’ordonnance modifie le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) introduit par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ce régime sera progressivement mis en extinction à partir de l’entrée en vigueur du règlement MiCA, prévue pour le 1er juillet 2026. Les PSAN déjà autorisés avant cette date devront se conformer aux nouvelles exigences établies par le règlement MiCA, qui inclut des règles sur le démarchage, la publicité et l’influence commerciale.

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant le régime de transfert de propriété des actifs numériques ?

L’ordonnance crée un nouveau titre II bis au sein du livre II du code monétaire et financier, qui est dédié au régime juridique des actifs numériques. Ce titre clarifie la nature juridique des actifs numériques et établit les règles concernant leur transfert de propriété. Cela vise à sécuriser les transactions et à définir clairement les droits et obligations des parties impliquées dans le transfert d’actifs numériques.

Comment l’ordonnance répartit-elle les compétences entre l’AMF et l’ACPR ?

L’ordonnance définit la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière d’agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs. Elle précise également les responsabilités de ces autorités concernant les émetteurs de jetons de monnaie électronique et la surveillance des abus de marché liés aux crypto-actifs. Cette répartition vise à assurer une régulation efficace et cohérente du secteur des crypto-actifs en France.

Quelles sont les implications pour l’ouverture de comptes à des PSAN ou à des émetteurs de jetons ?

L’ordonnance impose des restrictions sur les raisons pour lesquelles une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à des PSAN ou à des émetteurs de jetons. Elle prévoit également un délai de préavis minimal de deux mois en cas de résiliation de la convention de compte par l’établissement de crédit. Cela vise à offrir une plus grande sécurité et visibilité aux acteurs du marché, en leur permettant de mieux gérer leurs relations d’affaires.

Quel est le statut de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) selon l’ordonnance ?

L’ordonnance stipule que le régime applicable à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est actuellement enregistrée en tant que PSAN en France, sera précisé ultérieurement par voie réglementaire. Cela signifie que des règles spécifiques concernant le fonctionnement et la régulation de la CDC dans le cadre des crypto-actifs seront établies dans le futur. Cette clarification est essentielle pour assurer la conformité de la CDC avec les nouvelles réglementations en matière de crypto-actifs.

Quand entreront en vigueur les nouvelles dispositions de l’ordonnance ?

Les dispositions de l’ordonnance entreront en application à partir du 30 décembre 2024. Cependant, les dispositions relatives aux jetons de monnaie électronique et aux jetons se référant à des actifs entreront en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance. De plus, le régime national PSAN sera définitivement abrogé à partir du 1er juillet 2026, à l’issue de la période transitoire pour les PSAN déjà autorisés avant l’entrée en vigueur du règlement MiCA.