Quel est l’objectif principal du Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique ?

Le Projet de loi vise à réformer le droit de l’audiovisuel en fusionnant l’ARCOM et la HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) au sein d’une nouvelle autorité appelée ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Cette réforme a pour but de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet et de protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Elle introduit des garanties de déclaration préalable pour la cession d’œuvres, permettant ainsi de s’assurer que les droits d’exploitation sont respectés et que le public peut continuer à accéder à ces œuvres.

Quelles sont les nouvelles missions confiées à l’ARCOM ?

L’ARCOM se voit confier plusieurs missions importantes, notamment celles qui étaient précédemment exercées par la HADOPI. Cela inclut la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et la mise en place d’outils pour lutter contre le piratage en ligne.

De plus, l’ARCOM aura la responsabilité de sensibiliser les consommateurs, en particulier les jeunes, à des pratiques culturelles responsables.

Elle sera également chargée de la mission de réponse graduée, qui consiste à adresser des avertissements aux utilisateurs qui enfreignent les droits d’auteur.

Comment le projet de loi aborde-t-il la lutte contre la contrefaçon sur Internet ?

Le projet de loi propose d’améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet en ciblant spécifiquement les sites de streaming, de téléchargement direct et de référencement qui profitent de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs.

Il maintient le dispositif de réponse graduée tout en y apportant des modifications pour en améliorer l’efficacité, comme la possibilité pour des auteurs individuels de saisir l’ARCOM.

L’ARCOM aura également la mission d’établir une liste des sites qui portent atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur, ce qui facilitera les actions d’autorégulation par les intermédiaires comme les acteurs de paiement et de publicité.

Quelles mesures sont prévues pour lutter contre le piratage audiovisuel sportif ?

Le projet de loi introduit un dispositif spécifique de référé dans le code du sport pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives en direct, reconnaissant l’urgence et l’impact immédiat du piratage sur les événements en direct.

L’ARCOM aura des pouvoirs de contrôle et d’enquête élargis, permettant à des agents habilités de mener des enquêtes sur tous les opérateurs soumis à son contrôle.

Des modèles d’accord type seront également élaborés pour faciliter la coopération entre les ayants droit et les plateformes de diffusion.

Comment le projet de loi traite-t-il des manquements à la contribution à la production ?

Le projet de loi précise le dispositif de publication des sanctions administratives, remplaçant la publication automatique par une sanction complémentaire de publication.

Pour les manquements à la contribution à la production, il prévoit que la sanction peut être fondée sur les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet d’une mise en demeure.

Le montant maximal de la sanction pécuniaire est également relevé, et une caducité quinquennale des mises en demeure est introduite, permettant ainsi une meilleure gestion des sanctions.

Quelles mesures sont mises en place pour protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

Le projet de loi prévoit un dispositif de déclaration préalable en cas de cession d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à une personne qui ne respecte pas l’obligation d’exploitation suivie.

Le ministre de la culture dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les conditions d’exploitation de l’œuvre.

Il peut également saisir une commission de protection de l’accès aux œuvres, qui peut imposer des obligations au cessionnaire pour garantir l’exploitation suivie, avec la possibilité de recours devant le juge judiciaire.