Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [T] [D], initialement ordonnée le 31 décembre 2024. Malgré les contestations du conseil concernant la régularité de la mesure, notamment l’absence d’avis préalable à la procureure, la requête a été jugée recevable. L’avis a été notifié à la procureure dans les délais requis, permettant ainsi d’écarter les arguments d’irrecevabilité. En l’absence de garanties de représentation, la prolongation de la rétention a été considérée justifiée. Par conséquent, le tribunal a ordonné une prolongation de vingt-six jours, à compter du 4 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »

Dans le cas présent, la requête a été formée par l’autorité administrative, ce qui implique qu’elle devait être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Il est important de noter que l’irrégularité soulevée par le conseil de [T] [D] concernant la communication tardive de l’avis au procureur n’a pas été retenue, car l’avis a été fourni avant l’audience, permettant ainsi à la défense de se préparer.

Quelles sont les conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L743-12 du CESEDA traite des conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi. Il dispose que :

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »

Dans l’affaire en question, bien que l’avis au procureur ait été communiqué tardivement, il a été fourni avant l’audience, permettant ainsi à la défense de prendre connaissance de la situation.

Aucun grief n’ayant été caractérisé, la demande d’irrecevabilité a été écartée, ce qui montre que la régularisation des formes a été jugée suffisante pour ne pas porter atteinte aux droits de l’étranger.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative concernant l’information du procureur de la République lors d’un placement en rétention ?

L’article L741-8 du CESEDA impose à l’autorité administrative d’informer immédiatement le procureur de la République de tout placement en rétention. Cet article précise que :

« Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Dans le cas présent, il a été établi que Madame la procureure de la République a été avisée du placement en rétention de [T] [D] le 31 décembre 2024 à 08 heures 17, ce qui respecte l’obligation d’information immédiate.

Ainsi, l’argument soulevé par le conseil de [T] [D] concernant l’absence d’avis au procureur a été écarté, car l’information a été transmise dans les délais requis par la loi.

Quelles sont les conditions justifiant la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est justifiée par des éléments factuels relatifs à la situation de l’intéressé. Dans le cas présent, il a été mentionné qu’une demande de routing et une demande de laisser-passer consulaire avaient été effectuées le 31 décembre 2024.

La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, a été considérée comme un motif suffisant pour justifier la prolongation de la mesure de rétention.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative démontre que la prolongation est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, ce qui a été le cas ici, entraînant la décision de prolonger la rétention de [T] [D] pour une durée de vingt-six jours.