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L’Essentiel : Lors de l’audience, M. [V] [P] a été assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS était représenté par M. [G] [L]. L’avocat a contesté la décision de placement en rétention, soulignant l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté et l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une contestation en cours. La demande d’annulation a été jugée recevable, tout comme la requête de prolongation de la rétention, qui a été ordonnée pour vingt-six jours. L’intéressé a été assigné à résidence avec des obligations de présentation quotidienne.
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Parties ImpliquéesM. [V] [P] est assisté par Maître Elvire CHIRON, tandis que M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS est représenté par M. [G] [L]. Déroulement des DébatsL’intéressé a décliné son identité lors de l’audience. Demande d’Annulation de la Décision de Placement en RétentionL’avocat a soulevé plusieurs moyens, notamment l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté de rétention et la notification des droits, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une contestation pendante devant le tribunal administratif de Lille, l’absence de risque de fuite, et une erreur d’appréciation sur les garanties de représentation. Requête de Prolongation de la RétentionLe représentant de l’administration a été entendu, et l’avocat a repris les éléments du recours sans soulever de nouveaux moyens. L’intéressé a exprimé son respect des lois et son souhait de préparer son départ, tout en affirmant son engagement à respecter son assignation à résidence. DécisionLa demande d’annulation de la décision de placement en rétention a été déclarée recevable. La requête en prolongation de la rétention a également été jugée recevable, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. L’intéressé a été assigné à résidence, avec des obligations de présentation quotidienne aux autorités compétentes. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. M. [V] [P] a été informé de ses droits et des conditions de sa mise à disposition de la justice. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention administrative ?La régularité de la décision de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L.614-1, « la rétention administrative ne peut être ordonnée que si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ». De plus, l’article L.614-13 précise que « la décision de placement en rétention doit être notifiée à l’étranger dans les meilleurs délais ». Dans le cas présent, l’avocat a soulevé des moyens tels que l’absence de signature de l’intéressé sur l’arrêté de rétention et la contestation de l’OQTF devant le tribunal administratif, ce qui pourrait remettre en question la régularité de la décision. Il est donc essentiel d’examiner si toutes les conditions légales ont été respectées lors de la prise de cette décision, notamment en ce qui concerne la notification et la justification de la mesure de rétention. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-5 et L.743-20 du CESEDA. L’article L.743-5 stipule que « la durée de la rétention administrative ne peut excéder 45 jours ». En outre, l’article L.743-20 précise que « la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments nouveaux ». Dans cette affaire, la requête de prolongation a été présentée par l’autorité administrative, et le juge a dû évaluer si les conditions de prolongation étaient remplies, notamment en tenant compte des éléments de risque de fuite ou de soustraction aux autorités. Il est également important de noter que l’intéressé a exprimé sa volonté de respecter son assignation à résidence, ce qui pourrait influencer la décision de prolongation de la rétention. Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?Les droits de l’intéressé pendant la rétention sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L.741-1. Cet article stipule que « l’étranger retenu a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de bénéficier de l’assistance d’un avocat ». De plus, l’article L.741-4 précise que « l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge des libertés et de la détention ». Il est donc déterminant que l’intéressé soit informé de ses droits et des procédures à suivre pour contester sa rétention. Dans le cas présent, l’intéressé a été assisté par un avocat et a pu exprimer ses préoccupations concernant sa situation, ce qui est conforme aux droits qui lui sont accordés par la loi. Quelles sont les conséquences du non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence ?Les conséquences du non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence sont stipulées dans les articles L.824-4 à L.824-7 du CESEDA. L’article L.824-4 indique que « le non-respect des obligations liées à l’assignation à résidence est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans ». Cela souligne la gravité des conséquences pour l’intéressé s’il ne respecte pas les conditions de son assignation. Il est donc impératif que l’intéressé soit pleinement conscient des obligations qui lui incombent et des sanctions potentielles en cas de non-respect. Dans cette affaire, l’intéressé a affirmé son intention de respecter les conditions de son assignation, ce qui pourrait jouer en sa faveur dans l’évaluation de sa situation par les autorités. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y – M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [V] [P]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
M. [V] [P]
Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Représenté par M. [G] [L]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : – La copie de l’arrêté de rétention et de la notification des droits ne sont pas signées de l’intéressé
– Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement car l’OQTF fait l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de LILLE toujours pendante
– Absence de risque de fuite et de soustraction aux différentes autorités
– Erreur d’appréciation sur les garanties de représentation
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat ne soulève pas de moyen mais reprend les éléments du recours.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je continuerai à respecter mon assignation à résidence. Je suis là depuis l’âge de 11 ans. J’ai que mon père au Maroc, je l’ai vu que deux fois dans ma vie. J’ai fait une contestation pour ne pas être dans l’irrégularité après 45 jours. Je suis prêt à partir mais je veux préparer mon départ.Je respecte la loi, je ne suis pas là pour causer du tort ici; j’ai commis des erreurs étant mineur mais j’étais à [Localité 4], avec des mauvaises fréquentations. Je suis en pleine insertion. J’ai été arrêté, je suis parti à la Gendarmerie, je signe, je me réveille le matin, je travaille, je ne sors pas. Les seules infractions ce sont des défauts de permis. Je respecte la loi et je ne suis pas là pour être un problème.”
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu la requête de M. [V] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 7 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 7 janvier 2025 à 18h47 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 10h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [L] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [P]
né le 02 Juin 2004 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 25/50 au dossier n° N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier / irrégulier le placement en rétention de M. [V] [P] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [P] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025 à 9h15
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
ORDONNONS L’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [V] [P] à l’adresse suivante **** ;
DISONS que pendant la durée de l’assignation (préciser la durée), M. [V] [P] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du CESEDA
, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;
Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y –
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [V] [P]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [V] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [V] [P]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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