Le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré inopposable la donation de M. [M] [X] à sa sœur, Mme [N] [X], au profit de M. [T] [V]. Ce dernier a argué que la donation visait à organiser l’insolvabilité de M. [M] [X]. Le tribunal a condamné solidairement M. [M] [X] et Mme [N] [X] à verser 5 000 euros à M. [T] [V] et à supporter les dépens. En réponse, Mme [N] [X] a formé deux déclarations d’appel, la première le 22 août 2023, suivie d’une seconde le 6 février 2024, contestations qui ont conduit à des incidents de recevabilité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’indivisibilité du litige en matière d’appel ?

L’indivisibilité du litige est un principe fondamental en droit procédural, notamment en matière d’appel. Selon l’article 552 du Code de procédure civile, «  »lorsque plusieurs personnes sont parties à un même litige, l’appel formé contre l’une d’elles n’est recevable que si toutes les autres ont été appelées à l’instance » ».

Cela signifie que si un appel est interjeté contre une partie, l’appelant doit également inclure toutes les autres parties concernées par le litige.

En cas d’indivisibilité, l’article 553 précise que «  »l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance » ». Ainsi, si une partie omet d’appeler les autres, elle peut régulariser sa situation en formant un nouvel appel qui inclut toutes les parties.

Dans l’affaire en question, la seconde déclaration d’appel a permis de régulariser la première, car elle a inclus toutes les parties, rendant ainsi l’appel recevable.

Quelles sont les conséquences de la régularisation d’un appel ?

La régularisation d’un appel a des conséquences importantes sur la recevabilité de la procédure. Comme mentionné précédemment, l’article 553 du Code de procédure civile stipule que «  »l’appel formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance » ».

Dans le cas présent, la cour a constaté que le litige était indivisible et que la seconde déclaration d’appel, qui a appelé toutes les parties, a permis de régulariser la première déclaration.

Cela signifie que l’appel initial, qui aurait pu être déclaré irrecevable, est désormais considéré comme valide.

L’ordonnance du 12 septembre 2024 a ainsi déclaré recevable l’appel formé le 6 février 2024 et a ordonné la jonction des affaires, ce qui a permis de traiter toutes les questions en une seule instance.

Quelles sont les implications financières de l’incident d’appel ?

Les implications financières d’un incident d’appel sont régies par les articles 700 et costs de la procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civile stipule que «  »la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle » ».

Dans cette affaire, M. [T] [V] a demandé la condamnation de Mme [N] [X] à lui verser 1 000 euros sur le fondement de cet article. Cependant, le tribunal a débouté M. [T] [V] de sa demande, ce qui signifie qu’il n’a pas obtenu gain de cause concernant le remboursement de ses frais.

De plus, le tribunal a condamné M. [T] [V] aux dépens de l’incident, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, renforçant ainsi les conséquences financières de sa position dans l’affaire