L’Essentiel : L’AFNIC, en tant qu’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr, n’est pas tenue de geler ou de bloquer un nom de domaine en cas de litige lié à la propriété intellectuelle, sauf sur décision judiciaire. Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de critères d’éligibilité. L’AFNIC a également instauré des procédures pour faciliter le règlement des litiges, incluant la possibilité de contacter des titulaires souhaitant rester anonymes et des médiations non contraignantes. Un dispositif d’alerte permet de signaler des noms de domaine illicites ou contraires à l’ordre public.

En cas de violation de droits de propriété intellectuelle par un nom de domaine, l’AFNIC n’a pas l’obligation de procéder, sur demande du tiers lésé, à des opérations de gel ou de blocage du nom de domaine litigieux. L’AFNIC n’a pas non plus l’obligation de prendre des mesures conservatoires en situation précontentieuse ou contentieuse. Sauf application d’une décision rendue à l’issue d’une procédure judiciaire, l’AFNIC n’est pas autorisé à bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine.

Règles du .fr et Arrêté du 19 février 2012

L’arrêté ministériel du 19 février 2010 a désigné l’AFNIC (jusqu’en 2017) comme office d’enregistrement des noms de domaine en .fr. Sauf pour les noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé, les noms de domaine en .fr sont attribués suivant la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Toute demande d’enregistrement d’un .fr doit confirmer : i) que le demandeur remplit les critères d’éligibilité ; ii) que sa demande est faite de bonne foi et qu’à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; iii) qu’il s’engage à respecter les conditions d’enregistrement du « .fr ». Sont éligibles à une demande d’enregistrement en .fr :

– l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements ;

– les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France ;

– les personnes physiques majeures domiciliées en France ;

– les personnes physiques majeures de nationalité française résidant hors de France ;

– les titulaires d’une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ou hors de France et visant expressément le territoire français.

L’AFNIC a également mis en place une liste de termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics. L’AFNIC vérifie que le nom de domaine demandé ne figure pas dans la liste de noms dont l’enregistrement est interdit ou réservé.

Règlement des litiges en .fr

Afin de faciliter le règlement des litiges, l’AFNIC a mis en œuvre : i) une procédure permettant à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine personne physique ayant demandé l’anonymat ; ii) une procédure pour la levée d’anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine fait l’objet d’une contestation fondée ; iii) une ou plusieurs procédures de médiation non contraignantes.

Dispositif d’alerte

L’AFNIC a également mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en .fr présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, en application : i) de certains délits de presse sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 (apologie ou contestation des crimes contre l’humanité, incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence…) ; ii) du dispositif légal de répression de la pornographie enfantine (article 227-23 du code pénal).

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 19 octobre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’AFNIC en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ?

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) n’a pas d’obligation légale de procéder à des opérations de gel ou de blocage d’un nom de domaine en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.

Cela signifie que même si un tiers se sent lésé par l’utilisation d’un nom de domaine, l’AFNIC n’est pas tenue d’agir sur simple demande.

En outre, l’AFNIC n’est pas non plus obligée de prendre des mesures conservatoires, que ce soit dans un contexte précontentieux ou contentieux.

Seules les décisions judiciaires peuvent contraindre l’AFNIC à bloquer, supprimer ou transférer un nom de domaine.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour enregistrer un nom de domaine en .fr ?

Pour qu’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine en .fr soit acceptée, plusieurs critères d’éligibilité doivent être remplis.

Tout d’abord, le demandeur doit confirmer qu’il remplit les critères d’éligibilité, ce qui inclut des entités telles que l’État, les collectivités territoriales, les personnes morales ayant un siège social en France, ainsi que les personnes physiques majeures domiciliées en France.

De plus, les personnes physiques majeures de nationalité française vivant à l’étranger et les titulaires de marques déposées visant le territoire français sont également éligibles.

Il est également impératif que la demande soit faite de bonne foi et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Quels types de noms de domaine sont interdits ou réservés par l’AFNIC ?

L’AFNIC a établi une liste de termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé.

Cette interdiction concerne principalement les noms qui pourraient être considérés comme illicites ou contraires à l’ordre public.

Par exemple, des noms qui pourraient inciter à la haine, à la violence ou qui sont liés à des activités criminelles ne peuvent pas être enregistrés.

L’AFNIC vérifie systématiquement que le nom de domaine demandé ne figure pas sur cette liste avant d’approuver une demande d’enregistrement.

Comment l’AFNIC facilite-t-elle le règlement des litiges concernant les noms de domaine ?

Pour faciliter le règlement des litiges, l’AFNIC a mis en place plusieurs procédures.

Premièrement, elle permet à un tiers de contacter un titulaire de nom de domaine qui a demandé l’anonymat.

Deuxièmement, il existe une procédure pour lever l’anonymat lorsque le titulaire est une personne physique et que le nom de domaine est contesté.

Enfin, l’AFNIC propose également des procédures de médiation non contraignantes pour aider à résoudre les différends.

Quel est le dispositif d’alerte mis en place par l’AFNIC ?

L’AFNIC a instauré un dispositif d’alerte permettant à toute personne de signaler un nom de domaine en .fr qui pourrait avoir un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.

Ce dispositif s’applique notamment à certains délits de presse, tels que l’apologie ou la contestation des crimes contre l’humanité, ainsi qu’à des infractions liées à la pornographie enfantine.

Les signalements peuvent être effectués en vertu de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 227-23 du code pénal.

Cela permet à l’AFNIC de surveiller et de potentiellement agir contre des contenus inappropriés ou illégaux associés à des noms de domaine.