Quelles sont les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques concernant le contrôle des recettes d’exploitation ?

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont plusieurs obligations en matière de contrôle des recettes d’exploitation, telles que définies dans l’article L212-32 du Code du cinéma et de l’image animée. Tout d’abord, ils doivent délivrer un droit d’entrée à chaque spectateur ou enregistrer et conserver les données relatives à l’entrée dans un système informatisé avant que le spectateur n’accède à la salle. Ensuite, ils doivent tenir à jour des documents permettant d’identifier les recettes réalisées pour chaque programme cinématographique, ces documents devant être accessibles aux agents du Centre national du cinéma et de l’image animée ainsi qu’aux agents de l’administration des impôts. De plus, à la fin de chaque semaine cinématographique, ils doivent transmettre une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme au Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi qu’aux distributeurs et à un organisme de gestion collective, si un accord existe. Enfin, ils doivent également déclarer l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service ou modification technique.

Comment les exploitants doivent-ils transmettre les déclarations de recettes ?

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent transmettre leurs déclarations de recettes au Centre national du cinéma et de l’image animée à la fin de chaque semaine cinématographique. Cette transmission doit se faire par voie électronique. En outre, ils sont tenus de communiquer cette déclaration de recettes aux distributeurs et à un organisme de gestion collective, si un accord existe entre cet organisme et les exploitants ou leurs représentants. Il est à noter que le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, à la place des exploitants, se charger de la transmission de la déclaration de recettes aux distributeurs et, le cas échéant, à l’organisme de gestion collective.

Quelles sont les responsabilités des fabricants et des fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie ?

Les fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée ont l’obligation de déclarer au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques. De plus, les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie doivent faire homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l’image animée, en s’assurant qu’ils sont conformes à un cahier des charges spécifique. Ils doivent également déclarer la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques. Par ailleurs, les installateurs de ces systèmes doivent déclarer leur installation dans les établissements et l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service ou modification technique nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur.

Quels types de documents doivent être tenus à jour par les exploitants ?

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent tenir à jour des documents qui permettent d’identifier les recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans leurs salles. Ces documents doivent être conservés et mis à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l’image animée ainsi que des agents de l’administration des impôts chargés du contrôle. La conservation de ces documents doit se faire selon les modalités prévues au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des recettes d’exploitation.