Règlementation du Conseil d’Administration selon l’Article L112-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée : Attributions, Budget et Concertation Professionnelle

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Règlementation du Conseil d’Administration selon l’Article L112-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée : Attributions, Budget et Concertation Professionnelle

Quelles sont les principales responsabilités du conseil d’administration du CNC selon l’article L112-2 du Code du cinéma ?

Le conseil d’administration a pour principales responsabilités de régler les affaires de l’établissement par ses délibérations. Cela inclut la délibération sur les conditions générales d’attribution des soutiens financiers, ainsi que l’approbation du budget de l’établissement. Ces fonctions sont essentielles pour assurer une gestion efficace et transparente des ressources financières allouées au secteur du cinéma et de l’image animée.

Comment le président du conseil d’administration influence-t-il les orientations stratégiques et budgétaires ?

Le président du conseil d’administration joue un rôle clé en initiant des concertations régulières avec les différents secteurs professionnels intéressés. Cela permet de discuter et de définir les orientations stratégiques et budgétaires de l’établissement. Cette approche collaborative vise à s’assurer que les décisions prises reflètent les besoins et les attentes des professionnels du secteur, favorisant ainsi un développement harmonieux de l’industrie cinématographique.

Quelles précisions sont apportées par décret en Conseil d’Etat concernant le conseil d’administration ?

Le décret en Conseil d’Etat précise plusieurs éléments concernant le conseil d’administration, notamment les attributions du président, en particulier en ce qui concerne les décisions individuelles d’attribution des aides financières. De plus, il définit la composition et les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 112-1, ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d’administration. Ces précisions sont cruciales pour garantir la clarté et la légitimité des processus décisionnels au sein de l’établissement.

Source :
Article L112-2 du Code du cinéma et de l’image animée
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d’attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l’initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l’objet d’une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés. Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d’attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux
2° et
3° de l’article L. 112-1, les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d’administration sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

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