Quelle est la procédure pour déterminer la forme du compte de production selon l’article L213-25 du Code du cinéma ?

La forme du compte de production, ainsi que la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent, est déterminée par un accord professionnel. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs, et les organismes de gestion collective des droits des auteurs, tels que mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Cet accord peut également être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par un arrêté de l’autorité compétente de l’État. Cela signifie que, si un consensus est atteint entre les parties prenantes, cet accord peut s’appliquer à tous les acteurs du secteur, garantissant ainsi une uniformité dans la gestion des comptes de production.

Que se passe-t-il en l’absence d’accord professionnel dans le délai imparti ?

En l’absence d’un accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, qui concerne la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la situation est régie par un décret en Conseil d’État. Ce décret fixera alors la forme du compte de production, ainsi que la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d’une œuvre, ainsi que la nature des moyens de financement.

Cela signifie que si les parties ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti, l’État interviendra pour établir des règles qui s’appliqueront à tous les acteurs concernés, assurant ainsi une régulation du secteur en l’absence de consensus.