Quelles sont les modalités de définition des comptes d’exploitation dans le secteur audiovisuel selon l’article L251-6 du Code du cinéma ?

L’article L251-6 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que la forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, doivent être déterminées par des accords professionnels. Ces accords doivent être conclus entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles et, soit ensemble, soit séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs, des éditeurs de services de télévision, des organismes professionnels d’auteurs et des organismes de gestion collective des droits des auteurs. Cela signifie que la réglementation est le fruit d’une concertation entre les différents acteurs du secteur, garantissant ainsi une représentation équilibrée des intérêts en jeu.

Quelles sont les conséquences en cas de non-accord professionnel dans le délai imparti ?

Si aucun accord professionnel n’est rendu obligatoire dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’article L251-6 prévoit que la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions de négociation de la commission opposable, seront fixées par décret en Conseil d’État. Cela signifie que, sans consensus entre les parties prenantes, l’État interviendra pour établir des règles qui s’appliqueront à l’ensemble des acteurs concernés, ce qui pourrait potentiellement ne pas refléter les spécificités et les besoins du secteur.

Qui peut rendre les accords professionnels obligatoires ?

Les accords professionnels conclus entre les différentes organisations représentatives peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l’autorité compétente de l’État. Cela implique que l’État a le pouvoir d’imposer ces accords à tous les acteurs du secteur d’activité concerné, garantissant ainsi une application uniforme des règles établies. Cette mesure vise à assurer une certaine stabilité et prévisibilité dans les relations entre producteurs, distributeurs, éditeurs de services de télévision et autres parties prenantes, en évitant des disparités qui pourraient nuire à l’équilibre du marché.

Quels types d’organisations sont impliquées dans la négociation des accords professionnels ?

Les organisations impliquées dans la négociation des accords professionnels comprennent les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ainsi que les organismes professionnels d’auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs. Cette diversité d’organisations assure que les intérêts de tous les acteurs du secteur audiovisuel sont pris en compte lors de l’élaboration des accords, favorisant ainsi un cadre de coopération et de dialogue entre les différentes parties.